Réglementation Chambres d’hôtes

Qualification chambre d’hôtes références :

Que signifie « Offices de Tourisme de France®» ?

Offices de Tourisme de France® est le nom de la Fédération Nationale des Offices de Tourisme et des Syndicats d’Initiative . Cette Fédération Nationale fédère sous la marque Offices de Tourisme de France® un réseau constitué de près de 2 500 structures à travers toute la France métropolitaine et les Dom-Tom. Tourisme.fr est le site internet officiel des Offices de Tourisme de France®.

Que signifie « Chambre d’hôtes référence® » ?

Les principes clés de Chambre d’hôtes référence®, sont :

  • un référentiel national,
  • une visite de la chambre d’hôtes réalisée par l’Office de Tourisme,
  • une mise en place et une gestion territoriale (régionale, départementale ou locale) assurée par le réseau Offices de Tourisme de France®.

Il n’existe pas en France pour les chambres d’hôtes de classement mis en place par l’Etat, à la différence des autres types d’hébergements touristiques.

L’objectif de Chambre d’hôtes référence® est d’apporter la possibilité aux chambres d’hôtes non labellisées de garantir à leurs clients la qualité de leur prestation tout en contribuant à l’amélioration de la qualification de l’offre d’hébergement touristique de la destination. Chambre d’hôtes référence® n’a donc pas vocation à remplacer les labels, mais a la vocation d’être une solution pour les exploitants soucieux de qualifier leur offre mais ne désirant pas adhérer à un label.

A la différence des classements et labels, Chambre d’hôtes référence® n’établit pas une échelle de valeur suivant la prestation fournie, mais une garantie de qualité à minima et une assurance pour le client d’être bien accueilli.

Bref résumé des textes réglementaires relatifs aux chambre d’hôtes :

« Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations» (Article L 324-3 du Code du Tourisme) . De plus, la notion d’activité de location de chambre d’hôtes est définie par l’Article D 324-13 du même Code, comme la « fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner» et est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d’accueil de quinze personnes. L’accueil doit être assuré par l’habitant.

L’article D 324-14 du Code du Tourisme stipule que : « Chaque chambre d’hôte donne accès à une salle d’eau et à un WC. Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la salubrité. La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison ».

Au titre de l’article L 324-4, il est stipulé que la déclaration en mairie de chaque chambre d’hôtes est obligatoire.

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